La cour de cassation sanctionne les cas de fixation tardive des objectifs

(cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55)

L’employeur qui doit fixer unilatéralement les objectifs d’un salarié, ceux-ci conditionnant le montant de sa part variable de rémunération, devra la payer intégralement, à hauteur du bonus maximal, s’il fixe ses objectifs au salarié trop tard.

Pour rappel, l’employeur est en droit de fixer des objectifs à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux. Il peut également lier la rémunération du salarié à l’atteinte d’objectifs, en insérant une clause d’objectifs dans le contrat de travail, cette clause pouvant prévoir que l’employeur fixe unilatéralement les objectifs. Dès lors, l’employeur a l’obligation de fixer ses objectifs au salarié.

Lorsque la clause du contrat de travail prévoit la fixation unilatérale des objectifs, l’employeur doit les fixer dans le délai indiqué par le contrat. Il a même été admis qu’il puisse les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

L’employeur qui ne fixe pas ses objectifs au salarié reste néanmoins tenu de lui verser sa prime ou sa rémunération variable.

Vous n’avez pas eu de fixation d’objectifs ou ils vous ont été fixés très tard dans l’année,

contactez nous sur service.udpa@axa.fr

Un objectif principal : les économies de frais généraux

 

La Direction de l’Immobilier d’AXA Solutions Partenaires a en charge la définition de la politique immobilier d’AXA France et sa mise en œuvre au travers des prétendus enjeux suivants :

• Prévoir les besoins en surface pour un travail dans les meilleures conditions : on le voit bien avec la multiplication des open-spaces et des joies bruyantes de la promiscuité. Tenir compte des évolutions des modes de travail : toute nouvelle implantation en Agile Working, c’est 30% d’économie avec 7 postes pour 10 salariés, d’où les difficultés pour trouver une place adaptée à son activité les mardi et jeudi.
• Améliorer le bien être et la QVT sur tous les sites : alarme incendie HS à Angers pendant les travaux, panne de climatisation en période de canicule à Nîmes, déploiements en « Agile Clusters » à Nanterre et Isneauville malgré les risques accrus de contagion (salariés se succédant sur le même poste de travail pendant la même journée).
• Optimiser le coût global des locaux : pas de doute, c’est bien l’objectif principal avec l’ambition affichée de réaliser   20 M€ d’économies annuelles sur les 115 M€ de frais de locaux en 2019.

Une revue des sites annuelle prend en considération :

• l’échéance des baux,

• les prévisions d’évolution des effectifs,

• l’âge et la qualité du site,

• le marché locatif immobilier de bureau,

• l’évolution des modes de travail,

pour décider entre les options quitter ou rester sur chacun des sites AXA France.

Vous voulez connaître les échéances des baux de votre site et/ou recevoir le dossier détaillé

du nouveau site de Nîmes ? Contactez nous sur service.UDPA@axa.fr .

En présentant « Easy  AXA »  comme un bienfait pour les clients et les salariés la Direction joue le rôle de moralisateur d’enfants dissipés !

EASY AXA est présenté sous une approche indolore et bienfaisante qu’il serait irresponsable de contester :

• Peut-on refuser la simplicité en lieu et place de la complexité ? Non bien sûr !
• Peut-on décliner d’être un salarié responsable de ses actions et donc motivé ? encore non évidemment !

En réalité, derrière ces slogans se cachent à la fois du mépris et des pièges  :

• Du mépris, car affirmer que l’engagement des salariés est insuffisant revient à oublier le travail exceptionnel dans des conditions exécrables au cours de la période hors du commun représentée par l’année 2020.
• Des pièges, car augmenter la responsabilisation des salariés alors que beaucoup d’entre eux souffrent de la fragmentation de leur activité et souhaiteraient déjà bénéficier d’un « travail complet » qui leur permettraient de :
  • réaliser une tâche dans son intégralité au plan organisationnel (maîtrise d’un processus ou d’une séquence de processus),
  • pouvoir évaluer les effets de leur activité en regard des résultats attendus,
  • pouvoir réduire l’écart entre les deux. Et au final « piloter » leur performance (qui est bien le vrai sentiment de responsabilité).
• Une réalité glaçante
• Dans les faits, « Easy AXA » n’est qu’une « banale » et brutale réduction de coûts dont la principale variable d’ajustement est constituée par les salariés eux-mêmes !
• Les salariés les plus menacés travaillent, évidemment avec engagement et responsabilité, dans les filières dites « Supports », donc celles n’ayant pas ou peu d’interactions directes avec les agents, les courtiers ou les clients finaux.
• On peut citer, sans être exhaustif, les filières suivantes : Finance & Pilotage, Ressources Humaines, Marketing, Communication & Support Distribution, Audit, Contrôle, Conformité & Juridique, Support Technique & Risques, Excellence Opérationnelle, Encaissement, Gestion des flux & Logistique, Informatique…

Au final, des salariés seront partants et ceux restants devront assumer la charge de travail laissée orpheline !

• A la fin 2020, 79 Équivalents Temps Pleins (ETP) auront disparu.

Entre 2021 et 2023, 240 ETP se seront volatilisés au titre des économies et du gain de productivité

Le reliquat pourra être transféré dans le PERECO (ex PERCO) via Pléiades jusqu’au  :

• 31 janvier 2021 pour les JRTT
• 31 mars 2021 pour les JRA
• Attention, le transfert vers le PERECO est de 10 jours maximum par an, tous types de congés confondus, Congés Payés (CP), JRTT, JRA. Seules sont transférables dans le PERECO, les CP au-delà des 4 semaines annuelles qui doivent impérativement être posées.

L’ indemnité 20 € mensuels sera accessible à l’ensemble des salariés lors des phases exceptionnelles de télétravail obligatoire comme par exemple dans le cas de la pandémie. L’accord prenant effet au 1^er janvier 2021 : tous les salariés en confinement recevront 20€ dès le janvier 2021

 

L’UDPA signe cet accord a effet du 1^er janvier 2021

 

Ce que l’UDPA regrette

• CDD et alternants non éligibles au télétravail : pourquoi alors que les durées des contrats peuvent être longues,
• le report des jours de télétravail n’est pas possible d’une semaine sur l’autre,
• pas de possibilité de badgeage,

Indemnité trop faible, l’UDPA avait demandé 40 € voire 60 € mensuels pour tenir compte des frais de chauffage – d’eau – d’électricité ainsi que la part employeur sur le repas : faites le compte ! .

Rappel du droit à la déconnexion : vous n’êtes pas tenus à répondre à des sollicitations par mail / SMS / réseaux sociaux comme WhatsApp en dehors de vos heures de travail.

Faites le respecter !

L’UDPA se félicite de sa pugnacité pour demander la révision de l’accord télétravail, contraignant les signataires à revenir autour de la table des négociations.

La période COVID a su mettre en exergue les défauts de l’accord que nous dénoncions depuis janvier 2020.

Il faut dire qu’à deux ans des élections professionnelles, les syndicats majoritaires devaient faire front face au mécontentement général. L’UDPA a défendu ses lignes de revendications – parfois contestées par d’autres et parfois appuyées.

Même si le présent avenant à l’accord collectif de télétravail ne reprend pas l’ensemble des revendications que nous avons portées, l’UDPA a obtenu des avancées significatives et en sera signataire.

 

Patricia Dumas

Délégué Syndicale

CSE Fonctions Centrales

Un peu d’aide pour les aidants !

Consciente de l’importance du sujet, l’UDPA avait revendiqué l’ouverture d’une négociation concernant les aidants familiaux. Nous sommes signataires du nouvel accord qui prendra effet le 1er janvier 2021 !

• Les aidants ont besoin de temps : cet accord permettra pour les salariés aidants une plus grande souplesse dans l’organisation du télétravail, des demi-journées d’absences supplémentaires (jusqu’à 8), des aménagements possibles des plages fixes, un accès au temps partiel pour besoins familiaux et l’organisation du don de jours de congés avec abondement de l’employeur.
• Les aidants ont besoin d’informations pour réaliser des démarches administratives complexes : un guide sera élaboré permettant de connaître l’ensemble des dispositifs au premier trimestre 2021.
• Les aidants ont besoin de reconnaissance : l’accord prévoit un plan de communication avec des sessions de sensibilisation managers, partenaires RH et assistantes sociales.