A défaut de fixation d’objectifs -> taux d’atteinte = 100%

bon a savoir

La cour de cassation sanctionne les cas de fixation tardive des objectifs

(cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55)

L’employeur qui doit fixer unilatéralement les objectifs d’un salarié, ceux-ci conditionnant le montant de sa part variable de rémunération, devra la payer intégralement, à hauteur du bonus maximal, s’il fixe ses objectifs au salarié trop tard.

Pour rappel, l’employeur est en droit de fixer des objectifs à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux. Il peut également lier la rémunération du salarié à l’atteinte d’objectifs, en insérant une clause d’objectifs dans le contrat de travail, cette clause pouvant prévoir que l’employeur fixe unilatéralement les objectifs. Dès lors, l’employeur a l’obligation de fixer ses objectifs au salarié.

Lorsque la clause du contrat de travail prévoit la fixation unilatérale des objectifs, l’employeur doit les fixer dans le délai indiqué par le contrat. Il a même été admis qu’il puisse les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

L’employeur qui ne fixe pas ses objectifs au salarié reste néanmoins tenu de lui verser sa prime ou sa rémunération variable.

Vous n’avez pas eu de fixation d’objectifs ou ils vous ont été fixés très tard dans l’année,

contactez nous sur service.udpa@axa.fr

Vos représentants

  • photo de Sylvie PEDRONI

    Sylvie PEDRONI

  • photo de Flora SAUVEUR

    Flora SAUVEUR

  • photo de Denis DERRIEN

    Denis DERRIEN

  • photo de Frédéric Dortomb

    Frédéric Dortomb

  • photo de Sophie Casabonne

    Sophie Casabonne

  • photo de François Tixier

    François Tixier

  • photo de Valérie Bouillon

    Valérie Bouillon

  • photo de Ange Yannick Kombé

    Ange Yannick Kombé

  • photo de Hubert Laurioz

    Hubert Laurioz

  • photo de Fanny Melin

    Fanny Melin

  • photo de Michael Krahl

    Michael Krahl

  • photo de Cécile Kraps

    Cécile Kraps

  • photo de Jean-Michel Lubin

    Jean-Michel Lubin

  • photo de Pierre Mondy

    Pierre Mondy

  • photo de Pierre Fournier

    Pierre Fournier

  • photo de Sylvaine Hardy

    Sylvaine Hardy

  • photo de Patricia Dumas

    Patricia Dumas

  • photo de Jean-Pierre Vassard

    Jean-Pierre Vassard

  • photo de Elsa Michalet

    Elsa Michalet

  • photo de Eric Graziani

    Eric Graziani

  • photo de Eric Foulhac

    Eric Foulhac

  • photo de Fernando Jorge

    Fernando Jorge

  • photo de Nathalie Loustalot

    Nathalie Loustalot

  • photo de Vanessa Pereau

    Vanessa Pereau

  • photo de Manuel Rodrigues

    Manuel Rodrigues

  • photo de Alexandra Firmano

    Alexandra Firmano

  • photo de Ines Mahdjoub

    Ines Mahdjoub

  • photo de Giulia Schumacher

    Giulia Schumacher

  • photo de Christophe Sessiecq

    Christophe Sessiecq

  • photo de Xavier Boully

    Xavier Boully

  • photo de Gwenaele Regnier

    Gwenaele Regnier

  • photo de Guillaume Cauvin

    Guillaume Cauvin

  • photo de Gilles Bary

    Gilles Bary

  • photo de Hassan Akid

    Hassan Akid

  • photo de Yves Bretel

    Yves Bretel

  • photo de Pierre Clerc

    Pierre Clerc

  • photo de Katy Nativel

    Katy Nativel

  • photo de Anne-Charlotte Laumonier Blouet

    Anne-Charlotte Laumonier Blouet

  • photo de Julien Buisson

    Julien Buisson

  • photo de Corinne Marzolf

    Corinne Marzolf

  • photo de Yann Morvan

    Yann Morvan

  • photo de Frederic Rety

    Frederic Rety

  • photo de Murielle Phaure

    Murielle Phaure

  • photo de Michel Colin

    Michel Colin

  • photo de Yvane Ryckebusch

    Yvane Ryckebusch

  • photo de Yassine Khessouma

    Yassine Khessouma

  • photo de Marie-laure Marchand

    Marie-laure Marchand

  • photo de Nathalie Pacitti Diaz

    Nathalie Pacitti Diaz

  • photo de Sophie Dumas

    Sophie Dumas

  • photo de Emily Lambert

    Emily Lambert

  • photo de Magalie Imbault

    Magalie Imbault

  • photo de Michel Faget

    Michel Faget

  • photo de Caroline Vattier

    Caroline Vattier

  • photo de Jean-Marc Pagau

    Jean-Marc Pagau

  • photo de Christophe Rada

    Christophe Rada

  • photo de UDPA AXA Banque

    UDPA AXA Banque