A défaut de fixation d’objectifs -> taux d’atteinte = 100%

bon a savoir

La cour de cassation sanctionne les cas de fixation tardive des objectifs

(cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55)

L’employeur qui doit fixer unilatéralement les objectifs d’un salarié, ceux-ci conditionnant le montant de sa part variable de rémunération, devra la payer intégralement, à hauteur du bonus maximal, s’il fixe ses objectifs au salarié trop tard.

Pour rappel, l’employeur est en droit de fixer des objectifs à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux. Il peut également lier la rémunération du salarié à l’atteinte d’objectifs, en insérant une clause d’objectifs dans le contrat de travail, cette clause pouvant prévoir que l’employeur fixe unilatéralement les objectifs. Dès lors, l’employeur a l’obligation de fixer ses objectifs au salarié.

Lorsque la clause du contrat de travail prévoit la fixation unilatérale des objectifs, l’employeur doit les fixer dans le délai indiqué par le contrat. Il a même été admis qu’il puisse les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

L’employeur qui ne fixe pas ses objectifs au salarié reste néanmoins tenu de lui verser sa prime ou sa rémunération variable.

Vous n’avez pas eu de fixation d’objectifs ou ils vous ont été fixés très tard dans l’année,

contactez nous sur service.udpa@axa.fr

Vos représentants

  • photo de Xavier TIRACHE

    Xavier TIRACHE

  • photo de Sylvie PEDRONI

    Sylvie PEDRONI

  • photo de Serge BONTEMPS

    Serge BONTEMPS

  • photo de Marie-Pascale DUVERNOIS

    Marie-Pascale DUVERNOIS

  • photo de Frédéric ABEL

    Frédéric ABEL

  • photo de Flora SAUVEUR

    Flora SAUVEUR

  • photo de Denis DERRIEN

    Denis DERRIEN

  • photo de Christine SORGENFREI

    Christine SORGENFREI

  • photo de Anne-Juliette TILLAY

    Anne-Juliette TILLAY

  • photo de François TIXIER

    François TIXIER

  • photo de Thierry BASTIDE

    Thierry BASTIDE

  • photo de Ange-Yannick KOMBE

    Ange-Yannick KOMBE

  • photo de Hubert LAURIOZ

    Hubert LAURIOZ

  • photo de Frédéric DORTOMB

    Frédéric DORTOMB

  • photo de Catherine CHAUVIN

    Catherine CHAUVIN

  • photo de Sylvaine Hardy

    Sylvaine Hardy

  • photo de René-Hubert Purseigle

    René-Hubert Purseigle

  • photo de Christophe Bezault

    Christophe Bezault

  • photo de Patricia Dumas

    Patricia Dumas

  • photo de Jaime Martins

    Jaime Martins

  • photo de Christophe Pajadon

    Christophe Pajadon

  • photo de Bertrand Testu

    Bertrand Testu

  • photo de François Blanchecotte

    François Blanchecotte

  • photo de Eric Graziani

    Eric Graziani

  • photo de Dominique Gulluscio

    Dominique Gulluscio

  • photo de Fernando Jorge

    Fernando Jorge

  • photo de Nathalie Loustalot

    Nathalie Loustalot

  • photo de Claudine Magusto

    Claudine Magusto

  • photo de Pascal Soullard

    Pascal Soullard

  • photo de Christophe Rocher

    Christophe Rocher

  • photo de Giulia Schumacher

    Giulia Schumacher

  • photo de Christophe Sessiecq

    Christophe Sessiecq

  • photo de Xavier Boully

    Xavier Boully

  • photo de Jean-Pierre Vassard

    Jean-Pierre Vassard

  • photo de Moussa Toure

    Moussa Toure

  • photo de Gilles Bary

    Gilles Bary

  • photo de Hassan Akid

    Hassan Akid

  • photo de Michele Alleman

    Michele Alleman

  • photo de Yves Bretel

    Yves Bretel

  • photo de Pierre Clerc

    Pierre Clerc

  • photo de Katy Nativel

    Katy Nativel

  • photo de Bruno Gay

    Bruno Gay

  • photo de Anne-Charlotte Laumonier Blouet

    Anne-Charlotte Laumonier Blouet

  • photo de Jean-Marc Lefebvre

    Jean-Marc Lefebvre

  • photo de Corinne Marzolf

    Corinne Marzolf

  • photo de Jacques Quinol

    Jacques Quinol

  • photo de Fred Rety

    Fred Rety

  • photo de Françoise Sala

    Françoise Sala

  • photo de Michel Colin

    Michel Colin

  • photo de Dominique Le Gall

    Dominique Le Gall

  • photo de Jean-Marc Pagau

    Jean-Marc Pagau

  • photo de Yassine Khessouma

    Yassine Khessouma

  • photo de Marie-laure Marchand

    Marie-laure Marchand

  • photo de Nathalie Pacitti Diaz

    Nathalie Pacitti Diaz

  • photo de Sophie Dumas

    Sophie Dumas

  • photo de UDPA AXA Banque

    UDPA AXA Banque