A défaut de fixation d’objectifs -> taux d’atteinte = 100%
La cour de cassation sanctionne les cas de fixation tardive des objectifs
(cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55)
L’employeur qui doit fixer unilatéralement les objectifs d’un salarié, ceux-ci conditionnant le montant de sa part variable de rémunération, devra la payer intégralement, à hauteur du bonus maximal, s’il fixe ses objectifs au salarié trop tard.
Pour rappel, l’employeur est en droit de fixer des objectifs à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux. Il peut également lier la rémunération du salarié à l’atteinte d’objectifs, en insérant une clause d’objectifs dans le contrat de travail, cette clause pouvant prévoir que l’employeur fixe unilatéralement les objectifs. Dès lors, l’employeur a l’obligation de fixer ses objectifs au salarié.
Lorsque la clause du contrat de travail prévoit la fixation unilatérale des objectifs, l’employeur doit les fixer dans le délai indiqué par le contrat. Il a même été admis qu’il puisse les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
L’employeur qui ne fixe pas ses objectifs au salarié reste néanmoins tenu de lui verser sa prime ou sa rémunération variable.
Vous n’avez pas eu de fixation d’objectifs ou ils vous ont été fixés très tard dans l’année,
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