Vos droits

  • La représentation du personnel

Les droits, les dispositions légales et réglementaires des salariés sont des domaines complexes que les collaborateurs ne peuvent maîtriser seuls pour établir un dialogue social avec leur employeur. Aussi, la loi prévoit-elle les instances qui ont mission de représenter et de défendre les salariés, de servir d’intermédiaire avec l’employeur et de garantir le respect des dispositions légales. En conséquence, tout salarié convoqué à un entretien avec la direction, peut demander à se faire assister d’un représentant du personnel.

La représentation du personnel est intimement liée à l’action syndicale et participe du dialogue social qui traite des négociations, consultations et échanges d’informations entre l’employeur et les salariés sur les questions relevant de la politique économique et sociale. Ceci se traduit pas la conclusion d’accords collectifs qui complètent, adaptent et le plus souvent visent à améliorer le droit applicable dans l’entreprise.

plus de détail sur  : Représentation du personnel dans l’entreprise  

  • Le droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

Code du travail : Code du travail

  • Les conventions collectives

Une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992

Convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992

Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

Convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994

Convention collective unique pour l’ensemble des salariés commerciaux non-cadres de l’assurance (effective en 2021)

Protocoles d’accord sur le site de l’Association pour le Dialogue Social en Assurance

  • Les accords d’entreprise (RSG et locaux)

Les accords d’entreprise visent à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux contexte de la société. Ils résultent de la négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Ces accords, négociés dans un premier temps au niveau du Groupe AXA (Représentation Syndicale du Groupe « RSG ») en France nécessitent d’être déclinés et signés au sein de chaque société.

Les accords RSG  : ACCORDS RSG

  • Le financement des organisations syndicales : le chèque syndical

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale permet de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il s’agit de la contribution au dialogue social ce qui permet, entre autres, de financer les formations des représentants du personnel et des salariés aux évolutions de la législation.

Pour le groupe AXA en France cela se traduit par la remise, chaque année, à tout salarié d’un bon de financement qu’il peut attribuer au syndicat de son choix. Il est important que les bons soient attribués afin que cette contribution de l’employeur bénéficie au maximum au bon fonctionnement des instances représentatives.

  • Congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce congé permet à tout salarié (adhérent ou non à un syndicat), sans condition d’ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

    • Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
    • Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les informations suivantes : Date et durée de l’absence sollicitée, Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
    • Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
    • À la fin de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié. Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

Pour toute précision n’hésitez pas à solliciter vos représentants UDPA.

Vos représentants

  • photo de Xavier TIRACHE

    Xavier TIRACHE

  • photo de Véronique STOUKY

    Véronique STOUKY

  • photo de Sylvie PEDRONI

    Sylvie PEDRONI

  • photo de Serge BONTEMPS

    Serge BONTEMPS

  • photo de Marie-Pascale DUVERNOIS

    Marie-Pascale DUVERNOIS

  • photo de Frédéric ABEL

    Frédéric ABEL

  • photo de Flora SAUVEUR

    Flora SAUVEUR

  • photo de Denis DERRIEN

    Denis DERRIEN

  • photo de Christine SORGENFREI

    Christine SORGENFREI

  • photo de Anne-Juliette TILLAY

    Anne-Juliette TILLAY

  • photo de François TIXIER

    François TIXIER

  • photo de Thierry BASTIDE

    Thierry BASTIDE

  • photo de Ange-Yannick KOMBE

    Ange-Yannick KOMBE

  • photo de Hubert LAURIOZ

    Hubert LAURIOZ

  • photo de Frédéric DORTOMB

    Frédéric DORTOMB

  • photo de Catherine CHAUVIN

    Catherine CHAUVIN

  • photo de Sylvaine Hardy

    Sylvaine Hardy

  • photo de René-Hubert Purseigle

    René-Hubert Purseigle

  • photo de Christophe Bezault

    Christophe Bezault

  • photo de Christine Belleville

    Christine Belleville

  • photo de Patricia Dumas

    Patricia Dumas

  • photo de Jaime Martins

    Jaime Martins

  • photo de Christophe Pajadon

    Christophe Pajadon

  • photo de Bertrand Testu

    Bertrand Testu

  • photo de François Blanchecotte

    François Blanchecotte

  • photo de Eric Graziani

    Eric Graziani

  • photo de Dominique Gulluscio

    Dominique Gulluscio

  • photo de Fernando Jorge

    Fernando Jorge

  • photo de Nathalie Loustalot

    Nathalie Loustalot

  • photo de Claudine Magusto

    Claudine Magusto

  • photo de Pascal Soullard

    Pascal Soullard

  • photo de Christophe Rocher

    Christophe Rocher

  • photo de Giulia Schumacher

    Giulia Schumacher

  • photo de Christophe Sessiecq

    Christophe Sessiecq

  • photo de Xavier Boully

    Xavier Boully

  • photo de Jean-Pierre Vassard

    Jean-Pierre Vassard

  • photo de Moussa Toure

    Moussa Toure

  • photo de Gilles Bary

    Gilles Bary

  • photo de Hassan Akid

    Hassan Akid

  • photo de Michele Alleman

    Michele Alleman

  • photo de Yves Bretel

    Yves Bretel

  • photo de Pierre Clerc

    Pierre Clerc

  • photo de Katy Nativel

    Katy Nativel

  • photo de Bruno Gay

    Bruno Gay

  • photo de Dominique Herbert

    Dominique Herbert

  • photo de Anne-Charlotte Laumonier Blouet

    Anne-Charlotte Laumonier Blouet

  • photo de Yann Le Beller

    Yann Le Beller

  • photo de Jean-Marc Lefebvre

    Jean-Marc Lefebvre

  • photo de Corinne Marzolf

    Corinne Marzolf

  • photo de Jacques Quinol

    Jacques Quinol

  • photo de Fred Rety

    Fred Rety

  • photo de Françoise Sala

    Françoise Sala

  • photo de Michel Colin

    Michel Colin

  • photo de Dominique Le Gall

    Dominique Le Gall

  • photo de Jean-Marc Pagau

    Jean-Marc Pagau

  • photo de Jean-François Herbert

    Jean-François Herbert

  • photo de Yassine Khessouma

    Yassine Khessouma

  • photo de Marie-laure Marchand

    Marie-laure Marchand

  • photo de Nathalie Pacitti Diaz

    Nathalie Pacitti Diaz

  • photo de UDPA AXA Banque

    UDPA AXA Banque