Vos droits

La représentation du personnel

Les droits, les dispositions légales et réglementaires des salariés sont des domaines complexes que les collaborateurs ne peuvent maîtriser seuls pour établir un dialogue social avec leur employeur. Aussi, la loi prévoit-elle les instances qui ont mission de représenter et de défendre les salariés, de servir d’intermédiaire avec l’employeur et de garantir le respect des dispositions légales. En conséquence, tout salarié convoqué à un entretien avec la direction, peut demander à se faire assister d’un représentant du personnel.

La représentation du personnel est intimement liée à l’action syndicale et participe du dialogue social qui traite des négociations, consultations et échanges d’informations entre l’employeur et les salariés sur les questions relevant de la politique économique et sociale. Ceci se traduit pas la conclusion d’accords collectifs qui complètent, adaptent et le plus souvent visent à améliorer le droit applicable dans l’entreprise.

plus de détail sur : Représentation du personnel dans l’entreprise

Le droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

Code du travail : Code du travail

Les conventions collectives

Une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992

Convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992

Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

Convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994

Convention collective unique pour l’ensemble des salariés commerciaux non-cadres de l’assurance (effective en 2021)

Protocoles d’accord sur le site de l’Association pour le Dialogue Social en Assurance

Les accords d’entreprise (RSG et locaux)

Les accords d’entreprise visent à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux contexte de la société. Ils résultent de la négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Ces accords, négociés dans un premier temps au niveau du Groupe AXA (Représentation Syndicale du Groupe « RSG ») en France nécessitent d’être déclinés et signés au sein de chaque société.

Les accords RSG : ACCORDS RSG

Le financement des organisations syndicales : le chèque syndical

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale permet de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il s’agit de la contribution au dialogue social ce qui permet, entre autres, de financer les formations des représentants du personnel et des salariés aux évolutions de la législation.

Pour le groupe AXA en France cela se traduit par la remise, chaque année, à tout salarié d’un bon de financement qu’il peut attribuer au syndicat de son choix. Il est important que les bons soient attribués afin que cette contribution de l’employeur bénéficie au maximum au bon fonctionnement des instances représentatives.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce congé permet à tout salarié (adhérent ou non à un syndicat), sans condition d’ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

- Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
- Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les informations suivantes : Date et durée de l’absence sollicitée, Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
- Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
- À la fin de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié. Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.