Ce premier décryptage du projet de réforme des retraites et les réactions de l’UNSA ont pour but de vous aider à comprendre les conséquences de ce projet sur les salariées du privé et agents de la fonction publique
Pour faciliter la lecture, nous l’avons construit à partir des propositions du gouvernement complétées parfois de la position de l’UNSA.

Quelles générations seraient concernées par la réforme ?

A compter du 1er septembre 2023 le projet prévoit :

• + 3 mois par année de naissance pour atteindre l’âge légal de départ à 64 ans,
• 43 ans de cotisation dès 2027 pour une retraite à taux plein,

Voici le tableau d’âges et de durée de cotisation en fonction de l’année de naissance :

 

Quels seraient les nouveaux âges de départ à la retraite pour les carrières longues ?

Les âges de départ pour les carrières longues, c’est à dire ceux qui ont commencé à travailler aux âges indiqués ci-dessous, seraient * :

• Avant 16 ans : départ possible à partir de 58 ans
• Entre 16 et 18 ans : départ possible à partir de 60 ans
• Entre 18 et 20 ans : départ possible à partir de 62 ans.
  * (sous conditions d’avoir validé 5 trimestres avant la fin des 20 ans)

L’AVIS DE L’UNSA
Ce projet de réforme obligera donc certains à travailler 44 ans avant de pouvoir partir en retraite. C’est notamment le cas de ceux qui ont commencé ou qui commenceront à travailler dès l’âge de 20 ans. C’est donc particulièrement injuste et inacceptable.

Qu’est-ce que la réforme changerait pour les travailleurs reconnus inaptes, les travailleurs en situation de handicap et les victimes d’accidents ou de maladies professionnelles ?

Les travailleurs reconnus comme inaptes continueraient à partir à 62 ans à taux plein. De même, les travailleurs en situation de handicap pourraient toujours prendre leur retraite dès 55 ans (sous conditions) et ceux exposés à l’amiante dès 50 ans. Les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité d’au moins 10% pourraient partir à 62 ans si cette incapacité est liée à l’exposition à des facteurs de pénibilité. Le projet prévoit de réduire la durée d’exposition incriminée de 17 à 5 ans.

L’AVIS DE L’UNSA
Pour l’UNSA, c’est une bonne chose.

Qu’est-il prévu pour tenir compte de la pénibilité ?

La projet prévoit une amélioration du C2P (Compte professionnel de prévention)

Pour les travailleurs exposés au(x) risque(s) ergonomiques (charges lourdes, vibrations mécaniques et/ou postures pénibles), le projet prévoit :

• Un suivi renforcé de la médecine du travail à compter de la visité médicale de mi-carrière (45 ans)
• Une visite médicale obligatoire à 61 ans pour définir si le travailleur peut bénéficier ou non d’un départ anticipé à 62 ans à taux plein
• La création d’un fonds pour la prévention de la pénibilité de 1Md€ sur 5 ans, dont l’objectif est de financer des opérations de prévention et de reconversion.

L’AVIS DE L’UNSA
En revanche, les 4 critères supprimés en 2017 (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles et risques chimiques) ne sont toujours pas réintégrés dans le compte professionnel de prévention (C2P), ce que demande l’UNSA. Ces mesures ne vont donc pas assez loin. Nous demandons que l’exposition aux facteurs ergonomiques puisse donner droit à un départ en retraite anticipée. Nous revendiquons aussi la prise en compte des 10 critères de pénibilités tels que définis par la loi du 9 novembre 2010 car les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ou encore l’exposition à des agents chimiques dangereux ont des effets néfastes sur la santé. La pénibilité touchant tous les travailleurs, pour l’UNSA sa prise en compte doit également concerner les agents de la fonction publique.

Qu’est-ce que la réforme changerait pour les régimes spéciaux ?

Le projet prévoit l’extinction des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants de la RATP, des IEG, (EDF, etc.), de la Banque de France, des clercs de notaires et des membres du CESE. Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie française) ne seraient pas concernés.

L’AVIS DE L’UNSA
L’UNSA est opposée à toute remise en cause des régimes spéciaux car les réformes antérieures prévoient déjà leur convergence vers le régime général.

Qu’est-ce que la réforme changerait dans la fonction publique ?

Le projet de réforme s’appliquerait à la fonction publique, tant pour les agents sédentaires que pour les catégories actives. Les durées de service pour les postes en catégorie active de 17 ou 27 ans d’exposition ne seraient pas modifiées (policiers, pompier…).
Afin de faciliter la reconversion des fonctionnaires exerçant des métiers « pénibles » vers d’autres métiers, la portabilité des services actifs serait rendue possible et la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active supprimée. Un gardien de prison qui a exercé son métier pendant 30 ans pourrait en changer et conserver le bénéfice de ses années de service. De même, afin de faciliter la prolongation d’activité professionnelle pour les fonctionnaires qui le souhaiteraient, les mécanismes actuels de dégressivité des bonifications seraient supprimés. Les durées de service en catégorie active des contractuels avant titularisation seraient comptabilisées.
La situation particulière des professionnels des établissements de santé et médico-sociaux serait prise en compte pour permettre le déploiement d’une politique de prévention de l’usure professionnelle.
L’usure professionnelle de certains emplois territoriaux ferait l’objet d’échanges dans les prochains jours avec les employeurs de la fonction publique territoriale pour renforcer la prévention, le maintien dans l’emploi ou la transition professionnelle.

L’AVIS DE L’UNSA
Pour l’UNSA, ces deux dernières propositions relèvent pour l’instant de l’incantation. Nous demandons à ce que le compte professionnel de prévention (C2P) soit étendu à tous les versants de la fonction publique pour les agents ne bénéficiant pas du service actif. Il n’est pas acceptable que les dispositions dont bénéficient les travailleurs du privé ne soient pas appliquées aux agents publics car les impacts sur leurs espérances de vie sont les mêmes.

 

Quel serait le montant de la pension minimum avec cette réforme des retraites ?

Le projet prévoit que pour une carrière complète au smic, la pension brute soit portée à 85% du SMIC net soit +/- 1.200 euros aujourd’hui.

L’AVIS DE L’UNSA
L’UNSA estime pour sa part qu’une carrière complète au SMIC doit ouvrir droit à une pension égale au SMIC. Et c’est bien le moins que travailler deux ans de plus conduit à augmenter la pension.

 

Que deviendraient les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ?

Ces périodes seraient prises en compte dans le dispositif carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension pour ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.

L’AVIS DE L’UNSA
L’UNSA demande que le bénéfice de l’assurance vieillesse parent au foyer (AVPF) – dont 95% des bénéficiaires actuels sont des femmes – soit basé sur la prise en compte des ressources de la personne aidante et non sur les revenus du couple.

Les périodes de stages dits de « travaux d’utilité collective » (TUC) seront-elles prises en compte ?

Les périodes de stages dits de « travaux d’utilité collective » (TUC) ou de formation professionnelle similaires dans les années 1980 seront prises en compte, c’était une demande de l’UNSA.

Que prévoit la réforme sur l’égalité femme-homme et les droits familiaux ?

Le gouvernement souhaite seulement ouvrir un chantier sur la modernisation des droits familiaux et l’unification du système de réversion, qui peuvent être un outil de corrections des inégalités de pensions entre les femmes et les hommes.

L’AVIS DE L’UNSA
Cette proposition est inacceptable car de nombreux rapports sur le sujet ont déjà été publiés et les constats sont connus de tous. Il n’y a donc aucune raison que ce sujet ne soit pas traité dès aujourd’hui. Nous demandons :

• Une majoration forfaitaire de pension dès le 1er enfant, contre une majoration de 10% aujourd’hui et uniquement à compter de 3 enfants.
• La création d’une majoration de pension pour enfants à charge pour une durée limitée au moment où le travailleur liquide sa pension de retraite.
• Que le bénéfice de l’assurance vieillesse parent au foyer (AVPF) – dont 95% des bénéficiaires actuels sont des femmes – soit basé sur la prise en compte des ressources de la personne aidante et non sur les revenus du couple.
• Que la majoration de durée d’assurance pour enfant de 2 trimestres dans la fonction publique soit portée à 8 trimestres comme dans le privé.
• L’ouverture à la pension de réversion aux couples pacsés.
• Par ailleurs, l’UNSA déplore que ce projet ne comporte aucune mesure sur l’égalité salariale entre femmes et hommes, ce qui permettrait aussi de contribuer ensuite à réduire les inégalités de pensions une fois à la retraite.

Que contient le projet de loi concernant l’emploi des séniors ?

Le projet annonce la création d’un index sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés (dès 2023 pour les plus de 1.000). Dans ces entreprises, l’emploi des séniors deviendra un objet obligatoire dans la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

L’AVIS DE L’UNSA
Cette mesure ne va pas assez loin. Nous avions demandé que l’obligation s’applique à toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La mesure est aussi insuffisante car non contraignante. L’UNSA réitère sa demande de rendre la négociation sur l’emploi des séniors obligatoire et de sanctionner durement tout manquement à cette obligation.

Les départs en retraite progressifs seront-ils possibles ?

La réforme prévoit un accès à la retraite progressive facilité. Il serait autorisé, sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. La retraite progressive serait ouverte à la fonction publique.

L’AVIS DE L’UNSA
Cette ouverture de ce dispositif à la fonction publique était une demande de l’UNSA. Néanmoins, pour réellement faciliter l’accès à la retraite progressive, l’UNSA demande qu’après un 1er refus de l’employeur, le salarié puisse faire valoir son droit sans aucune contrainte à partir du moment où il respecterait un délai de 6 mois entre la 1ère réponse de son employeur et sa 2ème demande. Pour l’UNSA, ce délai raisonnable laisserait largement le temps à l’employeur d’organiser ce départ.