Le projet de loi décrypté par l’UNSA en quelques questions simples

Ce premier décryptage du projet de réforme des retraites et les réactions de l’UNSA ont pour but de vous aider à comprendre les conséquences de ce projet sur les salariées du privé et agents de la fonction publique
Pour faciliter la lecture, nous l’avons construit à partir des propositions du gouvernement complétées parfois de la position de l’UNSA.

A compter du 1er septembre 2023 le projet prévoit :

  • + 3 mois par année de naissance pour atteindre l’âge légal de départ à 64 ans,
  • 43 ans de cotisation dès 2027 pour une retraite à taux plein,

Voici le tableau d’âges et de durée de cotisation en fonction de l’année de naissance :

 

Les âges de départ pour les carrières longues, c’est à dire ceux qui ont commencé à travailler aux âges indiqués ci-dessous, seraient * :

  • Avant 16 ans : départ possible à partir de 58 ans
  • Entre 16 et 18 ans : départ possible à partir de 60 ans
  • Entre 18 et 20 ans : départ possible à partir de 62 ans.
    * (sous conditions d’avoir validé 5 trimestres avant la fin des 20 ans)

L’AVIS DE L’UNSA
Ce projet de réforme obligera donc certains à travailler 44 ans avant de pouvoir partir en retraite. C’est notamment le cas de ceux qui ont commencé ou qui commenceront à travailler dès l’âge de 20 ans. C’est donc particulièrement injuste et inacceptable.

Les travailleurs reconnus comme inaptes continueraient à partir à 62 ans à taux plein. De même, les travailleurs en situation de handicap pourraient toujours prendre leur retraite dès 55 ans (sous conditions) et ceux exposés à l’amiante dès 50 ans. Les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité d’au moins 10% pourraient partir à 62 ans si cette incapacité est liée à l’exposition à des facteurs de pénibilité. Le projet prévoit de réduire la durée d’exposition incriminée de 17 à 5 ans.

L’AVIS DE L’UNSA
Pour l’UNSA, c’est une bonne chose.

La projet prévoit une amélioration du C2P (Compte professionnel de prévention)

Pour les travailleurs exposés au(x) risque(s) ergonomiques (charges lourdes, vibrations mécaniques et/ou postures pénibles), le projet prévoit :

  • Un suivi renforcé de la médecine du travail à compter de la visité médicale de mi-carrière (45 ans)
  • Une visite médicale obligatoire à 61 ans pour définir si le travailleur peut bénéficier ou non d’un départ anticipé à 62 ans à taux plein
  • La création d’un fonds pour la prévention de la pénibilité de 1Md€ sur 5 ans, dont l’objectif est de financer des opérations de prévention et de reconversion.

L’AVIS DE L’UNSA
En revanche, les 4 critères supprimés en 2017 (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles et risques chimiques) ne sont toujours pas réintégrés dans le compte professionnel de prévention (C2P), ce que demande l’UNSA. Ces mesures ne vont donc pas assez loin. Nous demandons que l’exposition aux facteurs ergonomiques puisse donner droit à un départ en retraite anticipée. Nous revendiquons aussi la prise en compte des 10 critères de pénibilités tels que définis par la loi du 9 novembre 2010 car les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ou encore l’exposition à des agents chimiques dangereux ont des effets néfastes sur la santé. La pénibilité touchant tous les travailleurs, pour l’UNSA sa prise en compte doit également concerner les agents de la fonction publique.

Le projet prévoit l’extinction des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants de la RATP, des IEG, (EDF, etc.), de la Banque de France, des clercs de notaires et des membres du CESE. Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie française) ne seraient pas concernés.

L’AVIS DE L’UNSA
L’UNSA est opposée à toute remise en cause des régimes spéciaux car les réformes antérieures prévoient déjà leur convergence vers le régime général.

Le projet de réforme s’appliquerait à la fonction publique, tant pour les agents sédentaires que pour les catégories actives. Les durées de service pour les postes en catégorie active de 17 ou 27 ans d’exposition ne seraient pas modifiées (policiers, pompier…).
Afin de faciliter la reconversion des fonctionnaires exerçant des métiers « pénibles » vers d’autres métiers, la portabilité des services actifs serait rendue possible et la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active supprimée. Un gardien de prison qui a exercé son métier pendant 30 ans pourrait en changer et conserver le bénéfice de ses années de service. De même, afin de faciliter la prolongation d’activité professionnelle pour les fonctionnaires qui le souhaiteraient, les mécanismes actuels de dégressivité des bonifications seraient supprimés. Les durées de service en catégorie active des contractuels avant titularisation seraient comptabilisées.
La situation particulière des professionnels des établissements de santé et médico-sociaux serait prise en compte pour permettre le déploiement d’une politique de prévention de l’usure professionnelle.
L’usure professionnelle de certains emplois territoriaux ferait l’objet d’échanges dans les prochains jours avec les employeurs de la fonction publique territoriale pour renforcer la prévention, le maintien dans l’emploi ou la transition professionnelle.

L’AVIS DE L’UNSA
Pour l’UNSA, ces deux dernières propositions relèvent pour l’instant de l’incantation. Nous demandons à ce que le compte professionnel de prévention (C2P) soit étendu à tous les versants de la fonction publique pour les agents ne bénéficiant pas du service actif. Il n’est pas acceptable que les dispositions dont bénéficient les travailleurs du privé ne soient pas appliquées aux agents publics car les impacts sur leurs espérances de vie sont les mêmes.

 

Le projet prévoit que pour une carrière complète au smic, la pension brute soit portée à 85% du SMIC net soit +/- 1.200 euros aujourd’hui.

L’AVIS DE L’UNSA
L’UNSA estime pour sa part qu’une carrière complète au SMIC doit ouvrir droit à une pension égale au SMIC. Et c’est bien le moins que travailler deux ans de plus conduit à augmenter la pension.

 

Ces périodes seraient prises en compte dans le dispositif carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension pour ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.

L’AVIS DE L’UNSA
L’UNSA demande que le bénéfice de l’assurance vieillesse parent au foyer (AVPF) – dont 95% des bénéficiaires actuels sont des femmes – soit basé sur la prise en compte des ressources de la personne aidante et non sur les revenus du couple.

Les périodes de stages dits de « travaux d’utilité collective » (TUC) ou de formation professionnelle similaires dans les années 1980 seront prises en compte, c’était une demande de l’UNSA.

Le gouvernement souhaite seulement ouvrir un chantier sur la modernisation des droits familiaux et l’unification du système de réversion, qui peuvent être un outil de corrections des inégalités de pensions entre les femmes et les hommes.

L’AVIS DE L’UNSA
Cette proposition est inacceptable car de nombreux rapports sur le sujet ont déjà été publiés et les constats sont connus de tous. Il n’y a donc aucune raison que ce sujet ne soit pas traité dès aujourd’hui. Nous demandons :

  • Une majoration forfaitaire de pension dès le 1er enfant, contre une majoration de 10% aujourd’hui et uniquement à compter de 3 enfants.
  • La création d’une majoration de pension pour enfants à charge pour une durée limitée au moment où le travailleur liquide sa pension de retraite.
  • Que le bénéfice de l’assurance vieillesse parent au foyer (AVPF) – dont 95% des bénéficiaires actuels sont des femmes – soit basé sur la prise en compte des ressources de la personne aidante et non sur les revenus du couple.
  • Que la majoration de durée d’assurance pour enfant de 2 trimestres dans la fonction publique soit portée à 8 trimestres comme dans le privé.
  • L’ouverture à la pension de réversion aux couples pacsés.
  • Par ailleurs, l’UNSA déplore que ce projet ne comporte aucune mesure sur l’égalité salariale entre femmes et hommes, ce qui permettrait aussi de contribuer ensuite à réduire les inégalités de pensions une fois à la retraite.

Le projet annonce la création d’un index sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés (dès 2023 pour les plus de 1.000). Dans ces entreprises, l’emploi des séniors deviendra un objet obligatoire dans la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

L’AVIS DE L’UNSA
Cette mesure ne va pas assez loin. Nous avions demandé que l’obligation s’applique à toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La mesure est aussi insuffisante car non contraignante. L’UNSA réitère sa demande de rendre la négociation sur l’emploi des séniors obligatoire et de sanctionner durement tout manquement à cette obligation.

La réforme prévoit un accès à la retraite progressive facilité. Il serait autorisé, sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. La retraite progressive serait ouverte à la fonction publique.

L’AVIS DE L’UNSA
Cette ouverture de ce dispositif à la fonction publique était une demande de l’UNSA. Néanmoins, pour réellement faciliter l’accès à la retraite progressive, l’UNSA demande qu’après un 1er refus de l’employeur, le salarié puisse faire valoir son droit sans aucune contrainte à partir du moment où il respecterait un délai de 6 mois entre la 1ère réponse de son employeur et sa 2ème demande. Pour l’UNSA, ce délai raisonnable laisserait largement le temps à l’employeur d’organiser ce départ.

 

 

 

Vos représentants

  • photo de Xavier TIRACHE

    Xavier TIRACHE

  • photo de Sylvie PEDRONI

    Sylvie PEDRONI

  • photo de Serge BONTEMPS

    Serge BONTEMPS

  • photo de Flora SAUVEUR

    Flora SAUVEUR

  • photo de Denis DERRIEN

    Denis DERRIEN

  • photo de François TIXIER

    François TIXIER

  • photo de Thierry BASTIDE

    Thierry BASTIDE

  • photo de Ange-Yannick KOMBE

    Ange-Yannick KOMBE

  • photo de Hubert LAURIOZ

    Hubert LAURIOZ

  • photo de Frédéric DORTOMB

    Frédéric DORTOMB

  • photo de Catherine CHAUVIN

    Catherine CHAUVIN

  • photo de Sylvaine Hardy

    Sylvaine Hardy

  • photo de Patricia Dumas

    Patricia Dumas

  • photo de Benoit Fontaine

    Benoit Fontaine

  • photo de Elsa Michalet

    Elsa Michalet

  • photo de Bruno Courrege

    Bruno Courrege

  • photo de François Blanchecotte

    François Blanchecotte

  • photo de Eric Graziani

    Eric Graziani

  • photo de Eric Foulhac

    Eric Foulhac

  • photo de Fernando Jorge

    Fernando Jorge

  • photo de Nathalie Loustalot

    Nathalie Loustalot

  • photo de Vanessa Pereau

    Vanessa Pereau

  • photo de Manuel Rodrigues

    Manuel Rodrigues

  • photo de Alexandra Firmano

    Alexandra Firmano

  • photo de Ines Mahdjoub

    Ines Mahdjoub

  • photo de Giulia Schumacher

    Giulia Schumacher

  • photo de Christophe Sessiecq

    Christophe Sessiecq

  • photo de Xavier Boully

    Xavier Boully

  • photo de Gwenaele Regnier

    Gwenaele Regnier

  • photo de Guillaume Cauvin

    Guillaume Cauvin

  • photo de Gilles Bary

    Gilles Bary

  • photo de Hassan Akid

    Hassan Akid

  • photo de Nadia Rousseau

    Nadia Rousseau

  • photo de Yves Bretel

    Yves Bretel

  • photo de Pierre Clerc

    Pierre Clerc

  • photo de Katy Nativel

    Katy Nativel

  • photo de Anne-Charlotte Laumonier Blouet

    Anne-Charlotte Laumonier Blouet

  • photo de Julien Buisson

    Julien Buisson

  • photo de Corinne Marzolf

    Corinne Marzolf

  • photo de Yann Morvan

    Yann Morvan

  • photo de Frederic Rety

    Frederic Rety

  • photo de Murielle Phaure

    Murielle Phaure

  • photo de Michel Colin

    Michel Colin

  • photo de Dominique Le Gall

    Dominique Le Gall

  • photo de Yvane Ryckebusch

    Yvane Ryckebusch

  • photo de Yassine Khessouma

    Yassine Khessouma

  • photo de Marie-laure Marchand

    Marie-laure Marchand

  • photo de Nathalie Pacitti Diaz

    Nathalie Pacitti Diaz

  • photo de Sophie Dumas

    Sophie Dumas

  • photo de Emily Lambert

    Emily Lambert

  • photo de Magalie Imbault

    Magalie Imbault

  • photo de Christophe Rada

    Christophe Rada

  • photo de Michel Faget

    Michel Faget

  • photo de Caroline Vattier

    Caroline Vattier

  • photo de Jean-Marc Pagau

    Jean-Marc Pagau

  • photo de UDPA AXA Banque

    UDPA AXA Banque