Congés acquis en arrêt maladie (suite)

Nous en savons un peu plus sur l’application effective de la loi DDADUE du 22 avril 2024 à AXA France qui instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle.

Les salariés concernés encore présents dans l’entreprise auront un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009.

La rétroactivité est de 3 ans pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi.

Chez AXA France :

-Pour les arrêts de travail sur 2023 et 2024: aucune démarche nécessaire quand le salarié est présent dans l’entreprise.

–Attention, pour les droits antérieurs à 2023, les salariés concernés même si encore présents dans l’entreprise, devront solliciter eux-mêmes la DRH pour faire valoir leurs droits

–

Au retour d’un salarié qui n’aurait pas assez de temps pour prendre ses congés, un délai de 15 mois se déclenchera selon la loi.

Un accord d’entreprise peut augmenter cette période de report.

Vos élus UDPA ne manqueront pas de rappeler à la Direction cette possibilité.