Acquisition des CP en arrêt maladie
Pensez à vous déclarer pour les arrêts antérieurs à 2023
Cela fait plusieurs mois que l’UDPA vous informe sur la loi DDADUE du 22 avril 2024, qui permet l’acquisition de 2 jours de congés payés (CP) maladie par mois, pendant les périodes de maladie non professionnelle.
Le processus de réclamation à AXA France a été présenté à vos élus lors du CSE Central de février, et en voici les grandes lignes.
Pour les salariés ayant acquis des CP maladie sur 2023 / 2024, le calcul est fait de manière automatique :
- Affichage dans Pléiades du nombre de CP maladie acquis sur 23/24 pour tous les salariés concernés présents à l’effectif.
- 2 nouvelles pop-up d’alerte.
- Communication individuelle par courrier postal.
- 15 mois pour prendre ces congés acquis.
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Pour les salariés concernés par des arrêts avant 2023, ils ne bénéficient pas de ce calcul automatique :
- S’ils sont encore présents dans l’entreprise : délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009, soit jusqu’au 22 avril 2026.
Pour les arrêts antérieurs à 2016, il sera de plus nécessaire de retransmettre les justificatifs.
- Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi : rétroactivité de 3 ans, et prescription de 3 ans (les contrats rompus avant 22 avril 2021 ne sont plus éligibles)
| Particularité de la loi pour les congés acquis avant le 22 avril 2024 : le rattrapage ne peut porter les CP à plus de 20 par an. |
L’UDPA estime que le délai de 15 mois pour la prise de ces congés peut s’avérer trop court en fonction de la situation des services concernés.
La loi permet à l’entreprise de prolonger ce délai. |
