Egalité salariale
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 qui doit être transposée en droit interne français au plus tard le 7 juin 2026 prévoit un certain nombre de mesures en faveur de l’égalité salariale :
-un droit à la transparence des rémunérations avant l’embauche (les candidats sont en droit d’obtenir des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale),
-une obligation de transparence relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations,
-les salariés doivent avoir un droit de demander et de recevoir des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunérations moyens, par sexe et par catégorie de travailleurs accomplissant un travail de même valeur.
On trouve dans le préambule de la directive, une liste des divers facteurs expliquant les écarts de salaire H/F :
- les stéréotypes sexistes,
- la perpétuation du « plafond de verre » et du « plancher collant »,
- la ségrégation horizontale, y compris la surreprésentation des femmes dans les emplois de services faiblement rémunérés,
- le partage inégal des responsabilités familiales.
