Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible !
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt 8 mars 2023, qu’une salariée peut demander la communication des bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien pour prouver une inégalité salariale.
La Cour estime que la communication de ces bulletins de paie est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et est proportionnée au but poursuivi, à savoir « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».
