Acquisition du droit a congés en arrêt
Depuis le 24 avril, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, conformément au droit européen :
- Les salariés arrêtés pour un motif autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront désormais bénéficier de 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt (24 jours par an).
- Ceux en arrêt pour accident ou maladie professionnelle continueront d’acquérir 2,5 jours de congés par mois et ce sans limite de durée contre 1 an auparavant.
Côté pratique, le salarié peut réclamer ses droits dans un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024.
L’employeur doit l’informer des congés payés reportés et de leur échéance dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail, par tout moyen, y compris via le bulletin de paie.
Pour les anciens salariés, un recours en justice dans les 3 ans après la rupture du contrat de travail permettrait d’obtenir des indemnités compensatrices de congés payés.
Pour l’UNSA, cette loi est une avancée majeure : nul ne peut plus considérer l’arrêt maladie comme un temps de repos pour le salarié, il doit donc être assimilé à du temps de travail.
L’UNSA regrette que l’État fasse perdurer une discrimination envers les travailleurs malades en leur accordant 4 semaines de congés payés contre 5 prévus par le Code du travail.
