A suivre …acquisition des congés en arrêt maladie

A suivre ….
Depuis la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 se mettant en conformité avec le droit européen sur le droit des salariés à acquérir des congés lors de leurs arrêt maladie, nous étions en attente de l’avis du conseil constitutionnel.
Mauvaise nouvelle, celui-ci valide le droit français !
Pour le moment, rien ne change, car même jugées constitutionnelles, les dispositions du code du travail restent inapplicables aux yeux de la Cour de cassation, car contraires au droit européen.
Le Gouvernement travaillerait à une évolution législative «dans un délai le plus court possible»…