Le salarié acquiert des droits à congés payés même pendant un arrêt maladie.
C’est ce qui ressort de récents arrêts de la Cour de la cassation qui mettent en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et d’arrêts maladie. Ces changements sont immédiatement applicables.
Jusqu’ici, pendant un arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permettait pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoyaient, comme à AXA où n’y a plus d’acquisition de congés à partir du 91° jour d’arrêt de travail
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu’il est en maladie, quelle que soit l’origine de cette maladie, professionnelle ou non. Le droit français ne s’était pas mis en conformité avec cette directive.
Depuis l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, le salarié en arrêt maladie peut donc acquérir de nouveaux droits à congés payés, comme s’il avait travaillé, cela sans limite de temps concernant la durée de l’arrêt.
Cette décision s’appliquerait non seulement aux arrêts futurs, mais aussi à ceux en cours ou passés.
L’UDPA ne doute pas qu’AXA se mettra rapidement en conformité avec cette nouvelle décision.
