Télétravail à AXA France : Fourniture des moyens matériels par l ’employeur

bon a savoir

Face aux demandes répétées de l’UDPA, AXA France a fini par accorder la possibilité de fournir des écrans supplémentaires.

Sinon, le télétravail est encadré par les articles L.1222-9 et suivants  du code du travail, mais aussi par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 (étendu par l’arrêté du 15 juin 2006).

L’ANI prévoit que «  L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications. » art 3.

L’ANI s’applique à l’ensemble des employeurs relevant d’une fédération adhérente de l’une des 3 organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) signataires, sauf si un accord collectif d’entreprise sur le télétravail a été conclu. En effet, en raison de la primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche et les ANI, un accord collectif peut déroger à l’ANI et l’écarter.

Hélas, un accord d’entreprise moins-disant a été signé par 2 organisations syndicales majoritaires à AXA France.

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